1 - La déclaration de mon activité d'hébergeur meublé de tourisme ou chambre d'hôtes auprés de la commune.
La déclaration de votre activité de chambre d'hôtes est obligatoire auprés de la mairie. Vous devez remplir le CERFA en remplissant le formulaire suivant : Une chambre commercilisaée sur Airbnb rentre dans ce cadre.
Pour aller plus loin : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17452
La déclaration de votre activité de Meublé de Tourisme est obligatoire auprés de la mairie, si il s'agit d'une residence autre que votre residence principale. Vous devez remplir le CERFA suivant : https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_14004.do . C'est le cas des meublés, gîtes, appartements, qu'ils soient commercialisés par Airbnb, Booking, Abritel, Gîte de France, ou par vos soins.
L'absence de déclaration est soumi à une amende forfaitaire de 450 euros.
2 - L'obtention d'un numéro de SIRET.
Depuis janvier 2023 tout hébergeur doit se déclarer auprés du guichet unique, géré par l'inpi (institut National de la Propriété Industrielle). Il permet aux hébergeurs, y compris les micro-entrepreneurs, de réaliser leurs formalités. Ce guichet unique permettra vous permettra d'être directement enregistrées au registre national des entreprises (RNE), qui remplacera les CFE (Centre de formalité des entreprises) à partir du 1er janvier 2023, et d'obtenir ainsi un Numero de siret / Siren. Accéder au guichet unique : portail e-procédures.
3 - La collecte et le reversement de la taxe de sejour.
En tant qu'hergeur vous devez collecter et reverser à la CC Coeur de Savoie la taxe de sejour dans son intégralité. Les montants de celle-ci dépendant de la catégorie d'hébegement et de son classement, ou non classement. Pour tout savoir sur la taxe de sejour en Coeur de Savoie : https://coeurdesavoie.taxesejour.fr/.
La collecte et le reversement de la taxe de sejour est obligatoire. Elle est directement faite par les opérateurs numériques ( Gite de France, Airbnb.... ) lorsqu'ils encaissement le montant de la nuitée. En revanche, vous devez la collecter et la reverser lorsque c'est vous qui l'encaisséz.
90 % du montant de la taxe de séjour est reversé à l'office de tourisme, 10 % au département. Elle permet le financement des actions d'accueils, de promotion, d'animation du territoire. En tant qu'hébergeur vous en êtes donc indirecetement les principaux bénéficiaires.
4 - Aides à la création, amélioration des hébergements touristiques.
Le département de la Savoie ainsi que la Région Auvergne Rhône-Alpes soutiennent sous certaines condition la création ou l'améliortation des hébergements touristiques en Coeur de Savoie.
- https://www.savoie.fr/web/psw_38776/aides-aux-hebergements-touristiques-marchands
- https://www.auvergnerhonealpes.fr/aides/creer-renover-ou-moderniser-mon-hebergement-touristique
A noter que des programmes européns, LEADER, ALCOTRA peuvent ponctuellement intervenir sur cette thématique.
Fond Chaleur :
La CC Coeur de Savoie au travers d'un programme développé par l'ADEME soutine le développment des énergies renouvelables.
Pour en savoir plus :
5 - Pour aller plus loin :
Facturation, vente d'alcool, changement d'usage ....
https://www.guichet-entreprises.fr/fr/ds/tourisme-loisirs-culture/gite-ou-meuble-de-tourisme.html
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Vous pouvez nous joindre au 04 79 25 53 12
Nous fixerons un rendez-vous pour vous aider dans vos démarches.